Votre demande de rectification doit comporter :

  • l’objet de la demande : soit sur papier libre, soit en utilisant le formulaire Cerfa n° 11531*01,
  • la copie intégrale de l’acte à rectifier,
  • tout document d’état civil comportant les indications exactes et justifiant de la rectification à effectue.

Par exemple : si le nom de famille de l’époux est erroné sur son acte de mariage, il faudra fournir son acte de naissance qui indique l’orthographe exacte.

  • la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).

Une fois réalisée, votre demande doit être adressée à :

  • Si l’acte a été établi à l’étranger : au procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes,
  • Si l’acte a été établi en France : au procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l’acte.

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