• Le plan local d’urbanisme (PLU)


La loi ALUR a prévu que les plans d’occupation des sols (POS) non transformés en plan local d’urbanisme (PLU) deviennent caducs au 27 mars 2017 et qu’à compter de cette date, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.

Par conséquent, en attendant l’élaboration finale du PLU, toutes les décisions prises sur les demandes d’autorisation d’urbanisme se fondront sur le RNU.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est à la fois :

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Délibération PLU - sursis à statuer
Instauration du sursis à statuer dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
  • un projet de développement qui :
    • évalue les besoins en matière économique, d’habitat, d’équipements et d’environnement à partir d’un diagnostic de territoire,
    • prévoit et planifie le développement de la commune sur une dizaine d’années,
    • en s’inscrivant dans une démarche de développement durable
  • et un document juridique qui définit la réglementation des sols.

Le contenu du PLU

Le P.L.U. contient des documents écrits et graphiques :

Un rapport de présentation
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Rapport de présentation
Le rapport de présentation fait référence à un diagnostic du territoire (ses forces et ses faiblesses dans les domaines de l’habitat, de la démographie, de l’économie, des déplacements, ...) et porte sur l’analyse de l’état actuel de l’environnement.
Il doit faire apparaître les atouts et les faiblesses du territoire communal et déterminer les principaux enjeux d’évolution du territoire qui serviront de base à l’élaboration du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)Le PADD est la "clef de voûte" du PLU.
Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) définit les orientations d’urbanisme à long terme et les projets d’aménagement retenus par la commune.
Le PADD exprime le projet politique communal pour son territoire et définit les orientations d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune. Le PADD est un document qui doit être relativement succinct, très compréhensible par tous et qui doit permettre d’avoir une très nette visibilité de l’avenir de La Grgionnais sur les 10 ans à venir. Il servira de socle à la définition, dans une phase ultérieure, du zonage et du règlement d’urbanisme.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.)Les orientations d’aménagement et de programmation permettent de préciser les conditions
d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière.
Un règlementLe règlement permet de traduire concrètement les orientations du projet. Il précise les règles encadrant l’occupation des sols, la forme des bâtiments, les normes de stationnement, les possibilités maximales de construction, les implantations, les hauteurs autorisées, etc... mais aussi les moyens de préserver et de valoriser les éléments de patrimoine architectural, urbain et de paysage.
Les annexesLe PLU est également composé d’annexes, telles que le plan des servitudes d’utilité publique, les annexes sanitaires, la liste du patrimoine archéologique, etc...

Les grandes étapes

La première étape est la réalisation d’un diagnostic du territoire. Ce diagnostic a pour objectif de définir les grands enjeux de la commune, à partir des constats et des tendances observés, en analysant les potentialités et les contraintes du territoire communal comme par exemples :

  • la consommation d’espace et formes urbaines,
  • la consommation d’espace et potentialités de densification,
  • le diagnostic des déplacements et du stationnement,
  • le paysage et l’architecture,
  • le bâti d’intérêt architectural et patrimonial,

Ce diagnostic permettra également de présenter l’état initial de l’environnement.

La seconde étape sera la réflexion du P.A.D.D. qui permettra de construire le P.L.U. autour d’un véritable projet de territoire, porté par les élus et partagé par la population. Une fois le P.A.D.D. validé une réunion publique sera organisée afin de le présenter à la population.

Une fois les O.A.P. arrêtées et les règlements graphiques et écrits réalisés, une seconde réunion publique sera organisée afin de présenter l’ensemble du P.L.U.

Enfin, une enquête publique sera ensuite réalisée afin de prendre en compte toutes les observations concernant le nouveau P.L.U.

La concertation

Tout au long de la procédure de l’élaboration du PLU, la population est invitée à s’exprimer par le biais de :

  • deux ou trois réunions publiques animées par le bureau d’études,
  • de questionnaires qui seront remis dès le début de la procédure,
  • d’un courriel spécifique permettant à quiconque de s’exprimer par mail,
  • d’une boîte à idées mise en place à l’accueil de la mairie,
  • d’une permanence en mairie tenue par le bureau d’études.


Mairie de La Grigonnais - 3, rue de l’abbé Merel - 44170 La Grigonnais
Tel : 02 40 51 36 61 / Fax : 02 40 51 31 71 / mairie@lagrigonnais.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 - Fermé le jeudi

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